J.O. 83 du 7 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06659

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Décision n° 2004-98 du 16 mars 2004 mettant en demeure la SARL Pronord

NOR : CSAX0401098S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 93-415 du 15 juin 1993 publiée au Journal officiel du 27 juin 1993, reconduite par la décision no 97-920 du 16 décembre 1997 publiée au Journal officiel du 27 juin 1998 et par la décision no 2002-1088 du 6 novembre 2002 publiée au Journal officiel du 28 juin 2003 autorisant la SARL Pronord à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Hazebrouck ;

Vu la convention signée entre la SARL Pronord et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 4 et 24 ;

Vu le compte rendu des écoutes réalisées par le comité technique radiophonique de Lille les 7 et 8 octobre 2003 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 24 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention susvisée la SARL Pronord s'est engagée à diffuser un programme rédactionnel quotidien spécifique à la zone d'Hazebrouck d'une durée de neuf minutes et trente secondes ;

Considérant qu'il ressort du compte rendu des écoutes susvisé que la SARL Pronord ne diffuse pas de programme rédactionnel spécifique à la zone d'Hazebrouck,

Décide :


Article 1


La SARL Pronord est mise en demeure, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, de diffuser un programme rédactionnel quotidien spécifique à la zone d'Hazebrouck d'une durée de neuf minutes et trente secondes, conformément à l'article 4 de sa convention.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SARL Pronord et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 2004.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis